Documents liés à la collectivité d'Aix-les-Bains

Prévoyance

Participation financière pour la prise en charge d'un contrat de prévoyance

Pour permettre aux agents de se prémunir contre les difficultés financières liées au passage à demi traitement après 3 mois d'arrêt de travail, la collectivité versera une aide aux agents de catégorie B et C qui souscrivent à des contrats de prévoyance "labelisés". 

Cette participation est mise en place par notre collectivité à compter du mois de janvier 2019. Elle sera versée, dans la limite de la dépense réelle, à tous les agents de catégorie B et C qui en feront la demande et qui fourniront une attestation de labellisation. Cela concerne les fonctionnaires, les agents de droit public et de droit privé, quel que soit leur temps de travail.

Le montant de la participation par agent est de :

  • 8€ brut mensuel pour les agents de catégorie B
  • 14€ brut mensuel pour les agents de catégorie C

Pour plus d'information vous pouvez contacter le service carrières et paies.

Don de jours de repos

Don de jours de repos aux parents d'un enfant malade

Un agent public peut renoncer anonymement à des jours de repos non pris au bénéfice d'un autre agent public ayant à charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade. 

Les jours de repos pouvant faire l'objet d'un don sont les congés annuels et les RTT.

-> Pour les agent.e.s dont le temps de travail est annualisé, il n'est pas possible de participer au don de jours de repos, sauf éventuellement si ces agent.e.s réalisent des heures supplémentaires.

Formulaire et explications

Compte épargne temps CET

Compte épargne temps

Les agents qui n’ont pas eu la possibilité ou n’ont pas souhaité poser la totalité de leurs congés annuels, leurs jours de RTT ou leurs récupérations durant l’année peuvent décider d’ouvrir et d’alimenter un compte épargne temps.

Formulaire du compte épargne temps

Autorisations exceptionnelles d'absence

Autorisations exceptionnelles d'abscences

Les agents peuvent bénéficier de journées exceptionnelles d’absence en cas d’événement familial (mariage, naissance, décès…), lorsque leur enfant est malade ou pour l’Arbre de Noël.

Noter le(s) jour(s) d'absence sur la feuille de congés en précisant l'objet et fournir un justificatif de l'événement.

Tableau des jours d'absences exceptionnelles

Jour de carence

Le jour de carence dans la fonction publique existe-t-il ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli.

La rémunération est due à partir du 2e jour de l'arrêt maladie.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail :

  • lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 congés maladie, 
  • et que les 2 arrêts de travail ont la même cause.

Le jour de carence ne s'applique pas non plus aux congés suivants :

  • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
  • congé de longue maladie, 
  • congé de longue durée, 
  • congé de grave maladie, 
  • congé du blessé (pour les militaires), 
  • congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD), 
  • congé de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.

 À noter : un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.

 

Les grilles indiciaires

Les grilles indiciaires

À partir du 1er janvier 2019, les mesures de revalorisation indiciaires dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole PPCR entrent en vigueur. Pour mémoire, celles-ci devaient initialement intervenir au 1er janvier 2018, mais ont été reportées de 12 mois par volonté gouvernementale, contre l’avis de l’UNSA.

L’année 2019 sera donc mar­quée par des amé­lio­ra­tions des grilles indi­ciai­res.

À partir du 1er jan­­vier 2019 :

  • la seconde partie du transfert « primes/points » prévu pour la catégorie A : 5 points, le plafond annuel de l’abattement étant porté à 389 euros ;
  • la revalorisation de certaines grilles indiciaires pour les agents de catégorie C, B et A.

Nouvelles grilles indiciaires ICI

 

À comp­­ter du 1er février 2019 :

  • tous les personnels socio-éducatifs relevant des corps et cadres d’emploi de la catégorie B deviennent agents publics de catégorie A.
  • les « cadres » et « experts » de la filière sociale voient leur carrière revalorisée.

Les grilles indi­ciai­res des corps et cadres d’emploi à carac­tère socio-edu­ca­tif ICI

Les grilles indi­ciai­res des niveaux « cadres » et « experts » de la filière sociale ICI

 

Sont concer­­nés pour la Fonction Publique Territoriale : Assistants socio-éducatifs regrou­pant 3 spé­cia­li­tés du tra­vail social (ASS, ES et CESF), Educateurs de jeunes enfants

Au total, plus de 65000 agents des trois ver­­sants de la fonc­­tion publi­­que accè­­dent ainsi à la caté­­go­­rie A.
Les moda­­li­­tés de reclas­­se­­ment dans la nou­­velle grille des per­­son­­nels sociaux de caté­­go­­rie A cor­­res­­pon­­dent à celles pré­­cé­­dem­­ment rete­­nues lors de l’accès des infir­­miers de l’Etat et infir­­miers ter­­ri­­to­­riaux aux nou­­veaux corps et cadres d’emploi de caté­­go­­rie A.

Au regard de la répar­­ti­­tion des agents dans les échelons de la grille, les per­­son­­nels béné­­fi­­cient d’un gain indi­­ciaire moyen de 17 points lors de l’accès à la caté­­go­­rie A.
La réforme pré­­voit la pour­­suite du réé­­che­­lon­­ne­­ment indi­­ciaire jusqu’à la fusion des deux clas­­ses du pre­­mier grade (les corps et cadres d’emploi étant cons­­ti­­tués de deux grades) au 1er jan­­vier 2021.

 

Focus FPT : Le reclas­se­ment en caté­go­rie A, de la tota­lité des per­son­nels socio-éducatifs

Création de deux clas­­ses dans le 1er grade.

Les décrets n° 2017-901 et 2017-902 du 9 mai 2017 pré­­ci­­sent la nou­­velle struc­­ture de car­­rière de ces per­­son­­nels sociaux et fixent les moda­­li­­tés de reclas­­se­­ment des agents au 1er fé­­vrier 2019, dans les nou­­veaux cadres d’emplois de caté­­go­­rie A.

Les assis­­tants socio-éducatifs (ASE) et les éducateurs de jeunes enfants (EJE) sont reclas­­sés en ASE et EJE de seconde classe. Les ASE et EJE prin­­ci­­paux sont reclas­­sés en ASE et EJE de pre­­mière classe. Un grade de classe excep­­tion­­nelle est créé.

En appli­­ca­­tion des décrets n°2017-904 et n°2017-905 du 9 mai 2017, les nou­­vel­­les échelles indi­­ciai­­res appli­­ca­­bles aux ASE et EJE le 1er février 2019 sont les sui­­van­­tes :

  • ASE et EJE de seconde classe : 1er échelon (indice brut 404/indice majoré 365) au 11e échelon (642/537) : de 1710,40 euros bruts à 2516,40 euros.
  • ASE et EJE de première classe : 1er échelon (458/401) au 11e échelon (712/590) : de 1879,10 euros à 2764,75 euros
  • ASE et EJE de classe exceptionnelle : 1er échelon (465/407) au 11e échelon (736/608) : de 1907,21 euros à 2849,10 euros.

La situa­­tion des contrac­­tuels :

  • Les contractuels ASE et EJE bénéficieront d’un nouveau contrat interrompant le premier avec la même date de fin. Pour les nouveaux contrats, pas de problème, ils seront alignés.

 

Focus FPT : La reva­lo­ri­sa­tion des niveaux « cadres » et « experts »

Outre le pas­­sage en caté­­go­­rie A des ASE et EJE, la ré­­forme des cadres d’emplois à carac­­tère socio-édu­­ca­­tif de la filière sociale pré­­voit aussi au 1er février 2019 la reva­­lo­­ri­­sa­­tion des conseillers ter­­ri­­to­­riaux socio-édu­­ca­­tifs déjà clas­­sés en caté­­go­­rie A (décrets n°2017-903 et n°2017-906 du 9 mai 2017) avec une nou­­velle struc­­ture de car­­rière. Le cadre d’emplois est doré­­na­­vant struc­­tu­­ré en trois grades. Un pre­­mier grade d’avan­­ce­­ment (conseillers supé­­rieurs socio-édu­­ca­­tifs) cor­­res­­pond à l’exer­­cice de fonc­­tions d’enca­­dre­­ment et un deuxième grade d’avan­­ce­­ment (conseiller hors classe socio-édu­­ca­­tif) est créé pour les agents qui exer­­cent des mis­­sions à haut niveau de res­­pon­­sa­­bi­­li­­té dans le domaine de l’action sociale.

  • Conseiller socio-éducatif : 1er échelon (IB 482 – IM 417) au 12ème échelon (IB 790 – IM 650) : de 1954,07 € bruts à 3054,91 €
  • Conseiller supérieur socio-éducatif : 1er échelon (IB 625 – IM 524) au 8ème échelon (IB 822 – IM 674) : de 2455,47 € à 3158,38 €
  • Conseiller hors classe socio-éducatif : 1er échelon (IB 713 – IM 593) au 6ème échelon (IB 928 - IM 754) : de 2778,81 € à 3533,26 €.

 

L’accord PPCR signé par l’UNSA pré­voyait ces mesu­res dès 2018. C’est avec un an de retard qu’il devien­dra effec­tif après la déci­sion de ce gou­ver­ne­ment de faire de l’année 2018 une année blan­che.
Mais, au final, c’est bien l’action syn­di­cale, dont celle de l’UNSA, qui aura permis cette pre­mière avan­cée impor­tante.

Documents généraux

Réforme de la Fonction Publique

Dossier sur LE PROJET DE LOI DE LA TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Ci-dessous vous trouverez les derniers articles publiés sur les sites UNSA - UNSA FONCTION PUBLIQUE - UNSA TERRITORIAUX. Ce dossier est mis à jour régulièrement pour vous tenir informé des avancées.

 

23 septembre 2019 - Voici un document récapitulant les mesures de la loi de transformation de la fonction publique d'ores et déjà applicables, et le calendrier de consultation des instances représentatives nationales (CCFP et CSFPT) et groupes de travail intermédiaires selont les dispositions. Lien vers le document

26 août 2019 - Le Centre de Gestion de l'Isère a réalisé une frise chronologique qui présente les différentes étapes de l'entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique, en mettant en évidence la date à laquelle chaque mesure commence à s'appliquer - Lien vers la frise chronologique

Il y a également en ligne une note résumant les 94 articles de la loi de transformation de la fonction publique - Lien vers le document

20 août 2019 - Le CNFPT, l’Association des Maires de France (AMF) et la Fédération Nationale des Centres De Gestion (FNCDG) proposent un décryptage de cette Loi - lien vers le document

Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Lire la loi JORF n°0182 du 7 août 2019

25 juillet 2019 - La loi de transformation de la Fonction Publique a été votée par le Parlement malgré l’unanimité des organisations syndicales contre ce texte. Elle a été publiée au JO du 7 août 2019.

L’’UNSA Fonction Publique fait un point non exhaustif sur son contenu.

Le projet ini­tial de loi conte­nait 36 arti­cles. Les par­le­men­tai­res ont ajouté de nom­breux autres arti­cles sans modi­fier en pro­fon­deur l’esprit de ce texte qui affai­blit le droit des agents publics.

Lire la syn­thèse UNSA pour tout savoir sur la loi

23 juillet 2019 - Les 9 organisations syndicales, au delà de leur approches différentes du dossier, ont pu se mettre d'accord, en mars, sur un vote en opposition lors du CCFP et sur un communiqué commun publié à l'issue du processus parlementaire.Lors de la réunion du 5 septembre, les organisations syndicales de la fonction publique échangeront autour de la situation sociale en septembre. Lire le communiqué de presse

4 juillet 2019 - La loi Fonction Publique est définitivement adoptée après le vote au Sénat du texte issu de la commission mixte paritaire.

14 juin 2019 - Pour l'avenir de la Fonction Publique et des ses agent.e.s. Lire l'article

14 juin 2019 - Loi fonction publique : Je m'informe avec l'UNSA. Lire l'article

1er juin 2019 - Ce qu'il faut retenir à l'issue du vote en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale.

Le projet de loi de trans­for­ma­tion de la Fonction publi­que, qui a fait l’objet de près de 900 amen­de­ments des dépu­tés, a été voté en pre­mière lec­ture à l’Assemblée natio­nale le 28 mai der­nier ; l’heure pour l’UNSA Territoriaux de faire une pre­mière ana­lyse des prin­ci­paux objec­tifs de ce projet - Accédez au document

28 mai 2019 - Loi Fonction Publique : les députés adoptent le projet. Lire l'article

23 mai 2019 - Bilan des modifications apportées par les députés au projet de Loi de la Fonction Publique. Lire l'article

9 mai 2019 - Projet de Loi : alertes pour la territoriale. Lire l'article

29 avril 2019 - Top départ de l'examen parlementaire sur la réforme de la Fonction Publique. Lire l'article

20 mars 2019 - Pour la Fonction Publique, amplifions la mobilisation. Lire le texte intersyndical

14 mars 2019 - Synthèse des amendements déposés au CCTP et au CSFPT au projet de Loi de Transformation de la Fonction Publique. Lire l'article

14 février 2019 - Tout comprendre du projet de loi de la Transformation de la Fonction Publique. Lire l'article

13 février 2019 - Projet de loi de la Transformation de la Fonction Publique, version 13/02/19. Lire le projet de Loi

 

Agent.e contractuel.le dans la FPT

Vous trouverez dans cet article un dossier complet fait par UNSA TERRITORIAUX sur les contractuel.le.s dans la Fonction Publique Territoriale.

Vous pouvez également prendre connaissance du projet de loi de Transformation de la Fonction Publique qui accorde une grande place aux contracutels.

Guide UNSA des contractuel.le.s

La protection fonctionnelle des agents publics

La protection fonctionnelle de l'agent public

Les agents publics ont droit à une protection fonctionnelle, assurée par leur employeur. Celui-ci doit les protéger contre les violences, menaces, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion ou en raison de leurs fonctions. Depuis août 2016, les contractuels en bénéficient aussi !

La protection fonctionnelle, c'est une obligation qui incombe à la collectivité publique à l'égard de l'agent qui dépend d’elle. La collectivité publique doit le protéger juridiquement, lorsque celui-ci fait l'objet d'attaques liées directement à sa fonction ou commises à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le fonctionnaire est libre de faire jouer cette protection fonctionnelle, mais rien ne l'y oblige.

Depuis la loi "déontologie" du 20 avril 2016, la protection fonctionnelle est beaucoup plus large (article 20 de ladite loi, complétant la loi de 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires.

  • Elle est étendue à l’entourage ou au partenaire pacsé du fonctionnaire.
  • Désormais, les anciens fonctionnaires bénéficient de la protection fonctionnelle pour des faits intervenus lorsqu'ils étaient fonctionnaires. Sur cette question, le droit était flou, auparavant.
  • La loi "déontologie" de 2016 complète également la liste des actes dont peuvent être victimes les fonctionnaires. 

 

La définition de la protection fonctionnelle des agents publics

Quand un agent public est mis en cause pénalement ou civilement pour des actes liés à sa fonction, la collectivité publique dont il dépend doit lui accorder sa protection, sauf s'il a commis une faute personnelle. A moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, la collectivité doit le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet.

Cette protection vise non seulement à faire cesser les attaques, mais aussi à assurer à l'agent une juste réparation des torts subis. Ce qui peut conduire l'administration à assister l'agent dans l'exercice de poursuites judiciaires que celui-ci mettrait en oeuvre pour se défendre.

C'est principe général du droit qui concerne les fonctionnaires et les agents contractuels, réaffirmé par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

C’est ce qu’on appelle la protection fonctionnelle (liée à sa fonction). Il s’agit d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.

La loi dit que la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime.

 

Les contractuels bénéficient de la protection fonctionnelle

  • En application de la loi "Déontologie" de 2016, deux décrets publiés le 24 août 2016 (n°2016-1155 et 2016-1156) renforcent les garanties et protections des fonctionnaires. Et notamment  ceux des contractuels.
  • La protection des agents contractuels est décrite dans le décret n°2016-1156  qui étend aux contractuels les protections qu'ont déjà les fonctionnaires, en terme de liberté d'opinion, ou lors d'un conflit d'intérêt ou quand il sont été victimes de harcèlement moral ou sexuel.
  • Le décret précise qu'aucune mesure discriminatoire ne sera prise en terme de recrutement, affectation, détermination et réévaluation de la rémunération, promotion, formation, évaluation, discipline, mobilité, reclassement, licenciement, non-renouvellement du contrat.[endbox)

 

Une protection fonctionnelle élargie

La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire.

43 % des agents publics se disent victimes de violences verbales ou physiques.

Ces modifications sont la conséquence d’une mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes remises au ministre de l’intérieur le 13 juillet 2012.

La loi élargit les situations ouvrant droit à cette protection. Elle bénéficiera désormais aussi aux agents :

  • mis en cause pénalement et entendus en qualité de témoin assisté, ou placés en garde à vue ou qui se voient proposer une composition pénale,
  • victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité ou de harcèlement.

Les conjoints, concubins, partenaires pacsés, ainsi que les enfants et ascendants directs de l’agent public bénéficieront de la protection fonctionnelle lorsqu’ils seront eux-mêmes victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité du fait des fonctions de l’agent public ou engageront un procès civil ou pénal contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie de l’agent du fait de ses fonctions.

Ces modifications s’inspirent des recommandations de la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes remises au ministre de l’Intérieur le 13 juillet 2012. 

 

Les droits et obligations des fonctionnaires

Droits et obligations

Ces droits et obligations concernent les agents de la fonction publique territoriale : fonctionnaires, stagiaires et non titulaires recrutés sous contrat de droit public.

Ref : loi n°83-634du 13 juillet 1983

 

Droits des fonctionnaires

 

Principe de non discrimination (articles 6 et 6 bis)

La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. Toutefois, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. De même, des conditions d'âge peuvent être fixées lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions que les fonctionnaires sont destinés à assurer.

 

Droit à la rémunération (article 20)

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que de diverses primes et indemnités. Ce droit constitue une garantie fondamentale du fonctionnaire.

 

Droit syndical (articles 8 et 21)

Les fonctionnaires peuvent créer des syndicats et y adhérer, le droit syndical constituant lui aussi une garantie fondamentale. Les fonctionnaires syndiqués pourront bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (selon les nécessités de service), de congés pour formation syndicale et de décharges d’activité de service.

 

Droit de grève (article 10)

La jurisprudence “ Dehaene ” du 7 juillet 1950 a reconnu le droit de grève aux fonctionnaires. Ce droit doit cependant s’exercer dans les limites légales. L’exercice de ce droit connaît des restrictions. En effet, l’administration peut imposer le maintien d’un service minimum en empêchant certains agents de faire grève par la voie de la réquisition ou de la désignation. D’autres fonctionnaires sont totalement privés du droit de grève : militaires, magistrats judiciaire, CRS.

 

Droits sociaux (article 9)

Les fonctionnaires disposent d’un droit de participation, par l’intermédiaire de leurs délégués élus dans les organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives aux carrières. Ils participent également à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle et sportive dont ils bénéficient ou qu’ils organisent.

 

Protection juridique (article 11)

Les fonctionnaires disposent des droits à la protection contre les tiers et l’arbitraire de l’administration. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et réparer le préjudice qui en résulte. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, la collectivité doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

 

Droit à la formation (article 22)

Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle d’une durée de vingt heures par an. Les agents reçoivent un livret individuel de formation qui retrace les formations et bilans de compétences dont l’agent bénéficie.

 

Obligations des fonctionnaires

 

Les obligations professionnelles

L’obligation de service (article 25)

Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées. Le fonctionnaire qui cesse son travail sans autorisation ou qui refuse de rejoindre le poste sur lequel il a été affecté, commet un abandon de poste pouvant entraîner sa radiation des cadres.

 

Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

L’obligation d’obéissance hiérarchique (article 28)

Tout fonctionnaire est responsable des taches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, excepté si l’instruction est manifestement illégale et de nature à troubler gravement un intérêt public. Pour dégager sa responsabilité, l'agent peut demander que cet ordre apparemment illégal soit écrit ou donné devant témoins.

L'obligation de formation

Le fonctionnaire a le devoir de s'adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement. Le manquement à cette obligation constitue une faute.

 

Les obligations morales

L’obligation de secret professionnel (article 26)

Dans l'exercice de ses responsabilités, le fonctionnaire peut, quel que soit son grade, avoir connaissance de faits intéressant les particuliers, ou de projets dont la divulgation mettrait en cause le fonctionnement du service public. Des domaines exigent le secret absolu de la part des fonctionnaires :

  • la défense
  • les informations financières
  • le domaine médical

Il existe cependant des dérogations :

  • un agent qui a connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’un crime ou d’un délit, doit en informer le Procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale)
  • le juge pénal peut dans certains cas (secret médical, défense nationale) exiger le témoignage d’un fonctionnaire sur des faits couverts par le secret

Le manquement à l’obligation de secret peut être pénalement sanctionné.

L'obligation de discrétion professionnelle (article 26)

Le fonctionnaire doit rester discret sur son activité professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont il dépend. Contrairement à l'obligation de secret, tout manquement à l'obligation de discrétion n'est pas pénalement sanctionné. Cependant, en cas de non-respect de cette obligation, l'agent est passible de sanctions disciplinaires.

L’obligation de réserve

Elle ne figure pas dans les textes du statut mais a été développée par la jurisprudence. Il est interdit au fonctionnaire d’exprimer ses opinions personnelles à l’intérieur ou à l’extérieur du service, dès lors que ses propos entravent le fonctionnement du service ou jettent le discrédit sur l’administration. Ses opinions ne doivent pas être exprimées de façon outrancière et inconsidérée. Il appartient donc à l’autorité territoriale d’apprécier l’application de cette liberté. L’agent qui occupe une fonction d’autorité est soumis plus sévèrement à cette obligation.

L’obligation de désintéressement (article 25)

Sauf dérogation, le fonctionnaire ne peut prendre, par lui-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou avec laquelle il est en relation, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. Les manquements à cette obligation revêtent d'autres caractères :

  • la corruption passive
  • le trafic d'influence
  • la soustraction ou le détournement de bien

La déontologie des fonctionnaires

La déontologie dans la fonction publique territoriale 

Références règlementaires : 

La déontologie peut se définir comme « l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public». 

Cette notion trouve son application au chapitre 4 du Titre I du Statut de la fonction publique, profondément remanié par la loi du 20 avril 2016 sur la déontologie, qui consacre les valeurs fondamentales du service public. 

Ainsi, la loi déontologie est venue rappeler que le fonctionnaire doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité et dans le respect du principe de laïcité.

Elle rappelle également le rôle du chef de service qui doit veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. 

Agents concernés : 

Les premiers agents concernés sont les fonctionnaires (titulaires ou stagiaires), des trois versants de la fonction publique, quelle que soit leur position statutaire. 

 

Les principes déontologiques : 

Probité, intégrité et dignité:
En application de l’article 25 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1983, « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
La probité peut se définir comme la qualité de quelqu’un qui observe parfaitement les règles morales et de bonne conduite et respecte scrupuleusement ses devoirs et les règlements. Ainsi, le fonctionnaire ne doit pas utiliser les moyens du service à des fins personnelles, ni d’avoir d’intérêts dans les personnes morales de droit privé que ses fonctions l’amènent à contrôler. 

Ce principe implique également que le fonctionnaire ne peut tirer profit (notamment financier) de l’exercice de ses fonctions. Dans le cas contraire, il se rendrait coupable du délit de corruption. 

En outre, il ne doit pas rechercher (pour lui-même ou un tiers) un avantage, quel qu’il soit dans le cadre de l’exercice de ses missions. 

L’obligation d’intégrité relève d’une dimension morale. Les agents publics comme tous les salariés et tous les citoyens ne doivent pas commettre d'agissements qui tombent sous le coup d'incriminations pénales : crime, vol, outrage ... 

Le manquement à l'obligation d'intégrité est une attitude incompatible avec la fonction publique. 

Le principe de dignité quant à lui, s’applique à la personne humaine. Il implique qu’une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou comme un moyen mais comme une entité intrinsèque. 

Le pendant de cette obligation est la prohibition de toute forme d’harcèlement (moral ou sexuel). 

La neutralité: le principe de neutralité́ a été consacré dans le Titre 1 du statut de la fonction publique par la loi déontologie. Ainsi, en application du nouvel article 25 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1983 : « Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité ». Un agent public doit adopter vis-à-vis des administrés un comportement indépendant de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques, et assurer ses fonctions à l’égard des administrés dans les mêmes conditions, quels que soient leurs opinions religieuses ou politiques, leur origine, leur sexe et doit s’abstenir de manifester ses opinions. 

La laïcité:La laïcité est avant tout un principe constitutionnel, consacré par l’article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958. La loi déontologie a également introduit dans la loi 13 juillet 1983, ce principe de laïcité que doivent respecter tous les agents publics. 

Ainsi, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont tenus de servir et traiter de façon égale et sans distinction tous les usagers, quelles que soient leurs convictions philosophiques ou religieuses, en faisant preuve d’une stricte neutralité́. Ils ne doivent marquer aucune préférence à l’égard de telle ou telle conviction, ni donner l’apparence d’un tel comportement, notamment par la manifestation, dans l’exercice de leurs fonctions, de leurs convictions religieuses. 

Le secret professionnel et la discrétion professionnelle

L’article 26 de la loi n°83-634 dispose « les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.


Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité́ dont ils dépendent ». 

Le secret professionnel vise la protection des secrets de personnes privées (physiques ou morales). 

La discrétion professionnelle porte sur l’activité et les missions du service public. Son champ d’application est donc plus large. 

Le secret professionnel est l’obligation faite à tout agent territorial de ne pas révéler à autrui des renseignements confidentiels recueillis dans l’exercice de ses fonctions sur des personnes ou des intérêts privés (informations relatives à la santé, au comportement, à la situation personnelle ou familiale d’une personne, etc.) 

Le secret se limite aux informations à caractère secret dont l’agent est dépositaire du fait de ses fonctions et attributions. 

La jurisprudence est venue préciser qu’au sein de l’administration, les informations couvertes par le secret professionnel ne sont communicables qu’aux administrations et aux agents ayant compétence pour assurer la mission pour laquelle ces renseignements ont été recueillis. 

La discrétion professionnelle se définit comme la défense faite de révéler tous faits, informations ou documents relatifs à leur administration et à leur mission. 

La levée de l’obligation de discrétion professionnelle est permise : 

-  Pour prouver son innocence ; 

-  Lorsque la personne intéressée a donné son accord. 

Toutefois, la dénonciation est obligatoire dans les cas suivants : 

-  Dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. L’obligation de dénonciation de l’article 40 du Code de procédure pénale impose que tout fonctionnaire « qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs » ; 

-  Communication de renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle dans les conditions prévues par les textes en la matière ; 

-  Témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle (article 109 du code de procédure pénale) ; 

-  Communication au juge administratif saisi d’un recours contre un acte administratif ou au juge judiciaire saisi d’un litige des pièces et documents nécessaires au jugement de l’affaire. 

L’obligation de se consacrer exclusivement à l’exercice de ses fonctions 

L’article 25 septies de loi n°83-634 dispose « le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article ». 

L’obligation d’obéissance hiérarchique

Principe essentiel du statut de la fonction publique n’ayant jamais fait l’objet de modification depuis 1983, l’article 28 dispose « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des taches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ». 

Aussi, le fonctionnaire a donc l’obligation de se conformer aux instructions générales et aux ordres individuels écrits ou oraux intimés par le supérieur hiérarchique. 

Toutefois, l'agent peut déférer au juge les décisions relatives à sa carrière (nomination, entretien professionnel, mutation, avancement, sanction...) ainsi que les décisions relatives à l'organisation ou à l'exécution du service dans la mesure où elles portent atteinte à ses droits statutaires ou aux prérogatives liées à son corps ou à son emploi. 

Tout agent peut user de son droit de retrait dans l’hypothèse où la situation de travail présenterait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et arrêté du 15 mars 2001). 

Le devoir de réserve

Consacré par la jurisprudence, le devoir de réserve se définit comme le devoir pour l’agent, lorsqu’il est amené à manifester publiquement ses opinions de mesurer les mots et la forme dans laquelle il les exprime. 

L’obligation de réserve est une limite à la liberté d’opinion. 

Les éventuels manquements à l'obligation de réserve sont appréciés compte tenu d’un ensemble d’éléments, qui peuvent se combiner entre eux, dont principalement : le positionnement hiérarchique du fonctionnaire et la nature de ses fonctions, la forme de l’expression, les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il s’est exprimé, notamment la publicité donnée à ses propos. 

Il convient de préciser que le fait d'être suspendu ne dispense pas le fonctionnaire du respect de l'obligation de réserve. 

Le devoir de réserve peut être atténué, notamment dans le cadre de l’exercice de responsabilités syndicales. Le principe de la liberté d’expression syndicale implique que le devoir de réserve des agents investis de responsabilités syndicales soit apprécié moins strictement. Toutefois, le fait que l'agent soit totalement déchargé de service pour exercer un mandat syndical ne lève pas l'obligation de réserve.

L’obligation de loyauté:
Tout agent public a un devoir de loyauté à l’égard de son supérieur hiérarchique et de ses collègues ainsi que vis-à-vis du public. 

La loyauté est, par conséquent, considérée comme la qualité ou le caractère de quelqu’un ou de quelque chose qui est honnête, loyal. La loyauté sert à assurer une certaine harmonie sociale évitant les conflits qui peuvent avoir lieu en son absence. 

Le droit administratif impose à l’administration et aux agents publics une obligation d’agir de bonne foi et de s’abstenir de causer du tort aux administrés. 

Les conflits d’intérêts

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 est venue créée un nouvel article 25 bis dans la Loi du 13 juillet 1983 traitant de cette problématique de conflits d’intérêts des agents publics. 

Ainsi, ce nouvel article 25 bis dispose « le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ». 

Droits syndicaux

Les représentants syndicaux dans la FP

Les représentant.e.s syndicaux dans la Fonction Punbique

La DGAFP a édité une pla­quette consa­crée au rôle et aux garan­ties du repré­sen­tant syn­di­cal dans la fonc­tion publi­que.

Le repré­sen­tant syn­di­cal est un acteur clé du dia­lo­gue social, qui ne doit pas faire l’objet de dis­cri­mi­na­tion en raison de son enga­ge­ment. Cette pla­quette rap­pelle les règles d’exer­cice des man­dats, l’accès à la for­ma­tion et fait la liste des réfé­ren­ces juri­di­ques.

Consulter la plaquette

Exercice d'une activité syndicale

Décret 2017-1419 du 28 sept 2017 Agents publics exerçant une activité syndicale

JORF n°0229 du 30 septembre 2017
Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Publics concer­nés : les agents publics qui, béné­fi­ciant de mises à dis­po­si­tion ou de déchar­ges d’acti­vité de ser­vice, consa­crent la tota­lité de leur ser­vice ou une quo­tité de temps de tra­vail égale ou supé­rieure à 70 % d’un ser­vice à temps plein à une acti­vité syn­di­cale.
Objet : ren­for­ce­ment des garan­ties accor­dées aux agents publics exer­çant une acti­vité syn­di­cale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le décret vise à cla­ri­fier et à har­mo­ni­ser les règles d’avan­ce­ment, de rému­né­ra­tion et d’attri­bu­tion de la nou­velle boni­fi­ca­tion indi­ciaire ainsi qu’à sécu­ri­ser le par­cours pro­fes­sion­nel des agents inves­tis d’une acti­vité syn­di­cale, en favo­ri­sant les pas­se­rel­les entre l’exer­cice d’une acti­vité syn­di­cale et la car­rière admi­nis­tra­tive au sein des trois fonc­tions publi­ques.

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