Foire Aux Questions (FAQ) liée à la Covid dans la Fonction publique territoriale
Voici la FAQ mise à jour le 2 avril 2021 et encore en vigueur par la DGCL pour la Fonction publique territoriale.
Sommaire et téléchargement
Situation des agents
Situation des agents lors de la modification des dates de vacances scolaires OU de fermeture temporaire des établissements d’accueil de leurs enfants (classe fermée pour cause de Covid).
Dans quelle position doit-on placer les agents contraints d'assurer la garde de leur enfant en cas de fermeture de l'établissement d'accueil ?
S’agissant de la position administrative des agents en activité :
Lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail et pour les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans (limite d’âge ne s’appliquant pas pour les agents dont les enfants sont en situation de handicap) au regard de la fermeture temporaire des crèches et des établissements scolaires, il est recommandé aux employeurs territoriaux de les placer en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant. Dans la même situation, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
Lorsque les missions peuvent être exercées en télétravail, une autorisation spéciale d'absence pourra, par dérogation, être accordée lorsque l'enfant relève de l'enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d'un accueil en crèche. Il appartient au chef de service d'examiner, après demande de l’agent, chaque situation individuelle en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux. Dans ce cadre, il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.
Ces jours sont-ils à déduire du contingent total d’autorisations d’absence pour garde d’enfant (communément « garde d’enfants malades ») ?
Le dispositif dérogatoire de placement en ASA au motif d’une garde d’enfant intervenant en raison de la fermeture d’un établissement d’accueil du fait de la Covid-19 n’emporte aucune conséquence sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant de droit commun.
Message de l'UNSA AIX-LES-BAINS
Bien évidemment, nous restons toujours votre relai dans les instances de dialogue social telles que le comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et le Comité Technique (CT), sans oublier les CAP et les CCP.
Des dossiers conséquents nous attendent pour l’année en cours et nous devons en premier lieu nous prononcer sur les Lignes Directrices de Gestion (LDG) (notamment les critères d’avancement retenus par la collectivité), sur les dispositifs autour des violences et discriminations, sur l’égalité professionnelle femmes-hommes…
Le tout récent bilan social 2019 de la collectivité est un document central que nous étudions attentivement.
Prochainement, nous prendrons part, si la collectivité sollicite les partenaires sociaux comme nous le souhaitons, aux groupes de travail autour du régime indemnitaire et du temps de travail. Enfin nous restons toujours particulièrement vigilants sur la question des conditions de travail et l’emploi des contractuels de notre collectivité.
N’hésitez pas à nous solliciter pour toutes questions d’ordre général ou plus concrètes ! Nous sommes à vos côtés pour vous informer, vous accompagner et faire valoir vos droits.
Crise sanitaire
La crise sanitaire que nous vivons évolue de jour en jour. Les informations changent rapidement. Ci-dessous vous trouverez des liens pour vous tenir informé de la situation au sein de la ville d'Aix-les-Bains, mais également les textes publiés sur le site de l'UNSA TERRITORIAUX et du Gouvernement.
L'UNSA AIX-LES-BAINS reste vigilante, et nous vous rappelons que nous avons besoin de vous tous, pour relayer toutes les interrogations que vous pouvez vous poser.
STOP Harcèlement
Une adresse dédiée pour les situations de harcèlement, violences, discriminations, agissements sexistes.
Rappel : la Loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires protège les agents publics de tout acte de harcèlement dans l’exercice de leurs fonctions.
En cas de suspicion de harcèlement ou de discrimination, que faut-il faire ?
- Les procédures de prise en compte de ces situations sont complexes et doivent être respectées. Prenez conseil auprès de votre responsable syndical qui demandera un rendez-vous avec la DRH et si possible en informera parallèlement le supérieur hiérarchique de l’agent mis en cause, pour faire cesser ses comportements immédiatement et par tous moyens.
- La question du harcèlement suppose de recueillir des éléments factuels en tenant chronologiquement un registre des événements datés, d’identifier des témoins éventuels, de garder en copie les mails, sms, messages téléphoniques qui, mis bout à bout, démontrent le harcèlement.
- l'UNSA Territoriaux a créé une adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., destinée aux agents qui se pensent victimes d'une situation de harcèlement. Elle leur permet de disposer de conseils par rapport à leur situation.
Covid-19 : Suspension du jour de carence
Le décret a été publié le 9 janvier 2021.
La suspension du jour de carence pour les salariés et les agents publics en cas de Covid-19 est une avancée positive. C’est une réponse à la revendication portée par l’UNSA depuis la fin du premier état d’urgence sanitaire.
Cette suspension prend effet le lendemain de la publication au JO du décret à savoir le 10 janvier 2021 et applicable jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire le 31 mars 2021 reporté au 1er juin 2021. Il n'y a pas de rétroactivité.
Voir : JORF n°0008 du 9 janvier 2021 - Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021.
Crise sanitaire
En raison des dernières mesures liées à la crise sanitaire, les permances de l'UNSA AIX LES BAINS s'adaptent :
- Le lundi de 18h à 20h -> en raison du confrefeu toujours en vigueur, vous pouvez nous joindre en visio, au téléphone, par mail.
- Le mardi de 9h à 12h -> Le batîment de la MAJ étant fermé au public jusqu'à nouvel ordre nous ne pouvons plus assurer nos permanences en présentiel. Nous restons à votre disposiiton par téléphone, mail, visio. Bien entendu nous pouvons tout de même organiser des rendez-vous en présentiel.
Malgrè toutes ces contraintes nos restons plus que jamais à votre écoute, et à votre disposition.
En dehors de nos permanences, toute la semaine, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par mails.
LES LUNDIS DE L'UNSA sont de nouveau supendus jusqu'à nouvel ordre.
Attestations de déplacements
• Attestation de déplacement dérogatoire
• Justificatif de déplacement professionnel
• Justificatif de déplacement scolaire
Les attestations sont à imprimer ou à recopier sur papier libre.
